Guide de l’expatrié en Belgique sur les droits de succession

Les droits de succession en Belgique peuvent s’appliquer au patrimoine mondial ; renseignez-vous pour savoir si votre patrimoine ou vos biens immobiliers sont soumis au droit belge des successions et quels droits de succession belges vous devez payer. 

Pour les expatriés qui s’installent en Belgique ou qui prennent leur retraite en Belgique, il est important d’être conscient de toutes les implications sur votre succession, votre patrimoine et votre planification successorale. Pour de nombreux étrangers, le droit belge des successions s’appliquera ainsi que les droits de succession en Belgique, bien que des exemptions s’appliquent. 

Ce guide explique quels biens immobiliers et patrimoniaux sont soumis au droit successoral belge pour les étrangers et qui est assujetti à l’impôt sur les successions en Belgique. Il explique également le droit successoral en Belgique lorsqu’il n’existe pas de testament (droit intestat) et ce qu’il advient des successions non réclamées, ainsi que comment rédiger un testament en Belgique. 

En cas de décès, les proches survivants peuvent également avoir accès aux avoirs de pension belges du défunt. Vous trouverez de plus amples informations dans notre guide des pensions belges.

Le droit successoral belge

Le droit successoral belge est basé sur la résidence, ce qui signifie que si la Belgique est votre pays de résidence principale (c’est-à-dire le pays où vous vivez normalement et où votre famille et vos intérêts économiques sont basés), alors le droit successoral belge s’applique à votre décès. 

La législation de l’UE signifie que si une personne a sa résidence principale en Belgique, le droit successoral belge s’applique à l’ensemble de son patrimoine, y compris les biens immobiliers détenus à l’étranger. 

Toutefois, les résidents étrangers peuvent choisir de faire traiter leur succession selon les lois de leur pays d’origine à la place.

Le droit successoral belge suit un système de succession forcée. Cela signifie qu’il y a certaines restrictions sur la façon dont la succession du défunt est distribuée, en ce sens qu’un certain pourcentage doit être transmis aux héritiers. 

Le reste, cependant, peut être réparti selon un testament. Le transfert d’une succession est automatique en vertu du droit successoral belge et il n’y a pas d’obligation d’homologation ou d’ordonnance judiciaire.

Les nouvelles règles successorales belges pour 2019

En septembre 2018, un nouveau système est entré en vigueur qui prévoit que les enfants du défunt se partageront la moitié de la succession au total, quel que soit leur nombre. L’autre moitié de la succession sera assujettie à un intérêt viager continu pour le conjoint ou le partenaire légal survivant. 

Une plus grande liberté a également été accordée aux personnes qui rédigent des testaments afin qu’elles puissent choisir en toute souplesse les héritiers de leur succession et conclure des ententes au sein de la famille. 

Il y a eu également des réformes qui affectent les types d’héritage. 

Auparavant, la valeur d’un don, comme de l’argent ou des biens meubles, aurait été évaluée au moment ou il a été fait, et la valeur des biens aurait été évaluée en fonction de l’augmentation de la valeur entre le moment ou le don a été fait et celui de l’homologation. 

Désormais, les deux types de dons seront évalués en fonction de la date à laquelle le don a été fait, indexés à l’inflation le jour du décès.

Le droit successoral belge, sans testament (intestat)

Si aucun testament n’a été laissé, le droit intestat belge détermine que la succession est divisée également entre :

  • enfants et petits-enfants ;
  • s’il n’y a pas d’enfants ou de petits-enfants, il est partagé entre parents et grands-parents ;
  • si aucun parent ou grand-parent ne présente une demande, elle est partagée entre les frères et soeurs et leurs parents ;
  • s’il n’y a personne de l’un ou l’autre de ces groupes à qui distribuer, la succession passe au gouvernement belge.

Les droits du conjoint survivant dépendent de la situation dans les cas ou il n’y a pas de testament.

  • Si la personne décédée a un ou plusieurs enfants, le conjoint a le droit de recevoir des dividendes, des intérêts et un loyer de la succession.
  • S’il n’y a pas d’enfants mais d’autres héritiers légalement reconnus, le conjoint hérite des biens de la communauté et a le droit de percevoir des intérêts sur tout bien privé appartenant au défunt.
  • S’il n’y a pas d’héritiers, le conjoint hérite de la totalité de la succession.

Tout bénéficiaire d’une succession, que ce soit en tant qu’héritier ou par testament, peut choisir d’accepter ou de refuser son héritage. En droit successoral belge, il existe trois options.

  • Accepter un héritage, ce qui signifie l’obligation de payer les dettes même si elles dépassent la valeur de la succession.
  • Accepter sous beneficium inventarii (bénéfice de l’inventaire), ce qui signifie que les dettes ne peuvent dépasser la valeur de la succession.
  • Refuser un héritage.

L’acceptation sous beneficium inventarii et le rejet doivent faire l’objet d’une déclaration au greffier du tribunal.

Le droit successoral belge pour les étrangers

Une modification des règles de l’UE sur les successions transfrontalières est entrée en vigueur en 2015, ce qui signifie que les citoyens de l’UE ou les résidents officiels peuvent choisir si les lois de leur pays de résidence ou de leur pays de nationalité s’appliquent à leur succession lors de leur décès. 

Ceci s’applique même si vous êtes ressortissant d’un pays tiers. Les règles ne s’appliquent pas au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni, car ces pays se sont retirés. Ils s’appliqueront toutefois aux ressortissants de ces pays s’ils résident dans un Etat membre de l’UE. 

Si vous êtes un expatrié résidant en Belgique et que vous souhaitez que le droit successoral de votre pays de nationalité s’applique plutôt que le droit successoral belge, vous devez l’exprimer clairement dans un testament ou une déclaration séparée. Ces lois s’appliqueront alors dans la mesure ou elles ne contreviennent pas aux politiques publiques locales (par exemple, discrimination des héritiers fondée sur le sexe, discrimination des héritiers fondée sur le fait d’être né hors mariage). Les règles de l’UE ne s’appliquent pas aux questions suivantes liées à votre succession :

  • les droits de succession ;
  • votre état civil ;
  • le régime de propriété de votre mariage/partenariat (comment vos biens devraient être partagés après le décès de votre conjoint(e)/partenaire) ;
  • les questions concernant les entreprises.

L’impôt sur les successions en Belgique

L’impôt sur les successions en Belgique est prélevé sur tous les biens autres que les biens immobiliers à l’étranger si le défunt vivait en Belgique, et sur les biens immobiliers en Belgique si le défunt était établi à l’étranger. 

Les diplomates de l’UE et de l’OTAN résidant en Belgique bénéficient d’une exonération des droits de succession pour le travail. 

La taxe belge sur la succession (erfbelasting en néerlandais ou les droits de succession en français) sont payés sur la valeur nette de la succession. Il s’agit de la valeur totale des actifs plus les corrections (dettes, dons, polices d’assurance-vie) moins les passifs (prêts en cours, paiements d’entretien, factures d’hôpital, frais funéraires, impôts sur le capital payés à l’étranger). 

L’impôt sur les successions en Belgique est un impôt régional et varie donc d’une région à l’autre. Les droits de succession belges sont payés à la région dans laquelle le défunt a résidé fiscalement pendant la majeure partie des cinq dernières années de sa vie. 

Les impôts sur la succession à Bruxelles en 2019


Des allocations non imposables de 15 000 euros s’appliquent aux conjoints et descendants / ascendants directs (avec un supplément de 2 500 euros par an pour les enfants de moins de 21 ans) ; 

tous les autres peuvent réclamer un seuil non imposable de 1 250 euros.

Les impôts sur la succession en Flandre en 2019


Les habitants de Flandre perçoivent une indemnité non imposable de 500 euros pour les héritages inférieurs à 50 000 euros.

Les impôts sur la succession en Wallonie en 2019


L’allocation non imposable pour les conjoints et descendants / ascendants directs est fixée à 25 000 euros pour les héritages inférieurs à 125 000 euros et à 12 500 euros pour les héritages supérieurs à 125 000 euros (avec un supplément de 2 500 euros par an pour les enfants de moins de 21 ans) ; 

620 euros HT sont accordés pour tous les autres héritiers.

Les impôts sur les entreprises familiales transférées en héritage


  • Bruxelles :

    3% forfaitaire (si l’entreprise remplit certaines conditions d’emploi, d’investissement et de participation minimale).

  • Flandre :

    les entreprises situées dans l’UE sont exonérées si la personne décédée détenait au moins 50 % des actions et si certaines conditions d’emploi étaient remplies.

  • Wallonie :

    taux maximal de 3 %.

La double imposition sur les droits de succession belges

Le droit belge en matière d’héritage stipule que les résidents en Belgique paient un impôt sur les actifs globaux, tandis que les non-résidents ne paient un impôt belge que sur les actifs basés en Belgique. La Belgique n’accorde généralement pas d’exonération de la double imposition en matière de droits de succession, ce qui signifie que les actifs peuvent être soumis à une double imposition. 

Seuls les droits de succession payés sur les biens immobiliers à l’étranger peuvent être exonérés de la double imposition, tandis que tout autre impôt sur le capital payé à l’étranger

peut être compensé en tant que passif par rapport à la valeur nette de la succession.

 

La Belgique n’a que des conventions de double imposition concernant les droits de succession avec la France et la Suède.

Les dernières volontés en Belgique

Si vous êtes un expatrié résidant en Belgique, il n’y a pas d’obligation légale de rédiger un testament en Belgique. Les autorités belges reconnaîtront les testaments rédigés dans d’autres pays. 

Toutefois, si vous êtes un résident étranger et que vous n’avez pas stipulé dans votre testament que vous souhaitez que votre succession soit traitée selon les lois de votre pays de nationalité, le droit successoral belge s’applique. 

Si vous avez laissé des parts de votre patrimoine qui empiètent sur la réserve de la Belgique et qui doivent aller à des héritiers reconnus, ces montants devront être réduits. 

Il est possible de modifier un testament à tout moment et il est également possible d’avoir deux testaments, un testament belge et un testament rédigé dans votre pays d’origine, à condition que l’un ne révoque pas ou nie accidentellement l’autre. 

Il est préférable de consulter d’abord un avocat si vous songez à le faire. Il existe trois types de testaments en Belgique.


  • Un testament olographe :

    écrites entièrement à la main et conservées à la maison ou déposées chez un notaire.

  • Un testament public ou authentique :

    reçus par un notaire en présence de deux témoins ou reçus par deux notaires.

  • Un testament international :

    recommandé lorsque le testateur, ses héritiers ou ses biens ne sont pas belges. Le testament est signé par le testateur, un notaire et deux témoins, puis joint à une attestation du notaire qui sera chargé de le conserver.

Comment rédiger un testament en Belgique ?

Le processus de rédaction d’un testament en Belgique varie selon le type de testament belge que vous choisissez.

Le testament olographe

C’est l’option la plus simple et la moins coûteuse, bien qu’elle prenne plus de temps à exécuter que les autres types de testaments belges. Le testament doit être rédigé à la main, signé et daté. Le testament peut être déposé chez un notaire ou être conservé à la maison. Au décès, le testament est transmis à un notaire qui agira à titre d’exécuteur testamentaire.

Le testament public ou authentique

Ce testament belge doit être rédigé et lu par le notaire en présence de deux témoins. Le testament doit reconnaître la partie réservée de la succession qui fait l’objet d’une succession forcée. Le testament est signé devant les témoins. Cette option garantit que les procédures sont suivies correctement bien qu’elles soient plus coûteuses et que les honoraires sont payés au notaire.

Le testament international

Il s’agit également de présenter votre testament belge à un notaire en présence de témoins, mais le testament est caché dans une enveloppe et n’a pas besoin d’être lu à l’avance et n’est pas vérifié pour s’assurer qu’il respecte les directives. Le notaire conserve l’enveloppe, accompagnée d’une attestation de votre déclaration qu’elle contient vos dernières volontés et votre testament. 

Les testaments publics/authentiques et les testaments internationaux sont inscrits au Registre central des derniers testaments en Belgique. La Fédération Royale du Notariat Belge fournit plus d’informations et un outil pour trouver les notaires par code postal.

L’héritage non revendiqué en Belgique

Si un héritage n’est pas réclamé, s’il n’y a pas d’héritiers ou s’il est rejeté par tous les bénéficiaires, alors la succession est transmise à l’Etat belge.

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